Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les religieux Carmes des Basses-Loges, comme prenant le fait et cause de leur fermier cabaretier, de l'opposition par eux formée à l'arrêt du conseil du 24 mars 1722, qui a cassé une sentence des élus de Melun et un arrêt de la cour des aides, et ordonné que le fermier serait colloqué pour la somme entière à lui due sur les deniers provenant de la vente des meubles vendus sur ledit cabaretier

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