Arrêt du conseil d'état qui déboute les présidents, trésoriers de France au bureau des finances de la ville et généralité de Caen, de leur demande en exemption des droits de subvention à l'entrée
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |