Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les négociants de la ville de Bayonne de la restitution par eux demandée à François Traffane, fermier du domaine d'Occident, tant du droit de 40 sols par quintal... sur les sucres bruts... que du droit de trois pour cent... sur les cacaos
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |