Arrêt du conseil d'Etat... qui déboute les maires et consuls de la Ville de Cahors, de leur opposition à l'arrêt du 9 décembre 1777, concernant les amendes de police, dont l'application ne peut être faite qu'au profit du roi
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |