Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les interessés en la compagnie du Sénégal, de leur opposition à l'arrêt du 5 juin 1714 par lequel ils ont été condamnés à payer les droits d'aides et ceux d'inspecteurs des boissons pour les vins et eaux-de-vie qu'ils ont fait entrer dans la ville du Havre, pour le compte de ladite compagnie

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