Arrêt du conseil d'état qui déboute les habitants des marches communes de Bretagne et du Poitou de leur demande en exemption du droit de franc-fief, sur le fondement des privilèges à eux accordés par les ducs de Bretagne et comtes du Poitou
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- imp. de P. Prault(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de P. Prault | — | — | (S. l.) | Vinted |