Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les habitants de Châteaudun de leur opposition à l'arrêt du 13 octobre 1722, par lequel les habitants des maisons et cuveries situées hors les fausses portes de ladite ville ont été condamnés à payer les droits d'anciens cinq sols et ceux d'inspecteurs des boissons
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |