Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les anciens et nouveaux trésoriers de l'extraordinaire des guerres de leur demande en cassation et tierce opposition à l'arrêt du 29 avril 1732, qui les condamne à payer aux fermiers du domaine les 3 et 4 sols pour livre des épices de leur compte
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |