Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le sr de Planchol de sa demande en restitution d'une somme de 880 livres qu'il avait payée pour droit de franc-fief, à cause de l'acquisition de la terre de Salezin sur lui retraite par un non Sujet audit droit
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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