Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le sr de Planchol de sa demande en restitution d'une somme de 880 livres qu'il avait payée pour droit de franc-fief, à cause de l'acquisition de la terre de Salezin sur lui retraite par un non Sujet audit droit

Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le sr de Planchol de sa demande en restitution d'une somme de 880 livres qu'il avait payée pour droit de franc-fief, à cause de l'acquisition de la terre de Salezin sur lui retraite par un non Sujet audit droit

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1739
Éditeur: C. Girard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1739	C. Girard	—	—	Paris	Vinted

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