Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le Sr d'Annezay de son opposition à l' arrêt du 4 juillet 1724, et ordonne qu'il paiera le droit annuel autant de temps qu'il fera fabriquer des eaux-de-vie des vins provenant de son crû
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |