Arrêt du conseil d'état qui déboute le Sieur Martin, procureur à La Rochelle, bouilleur de crû, et le corps des maire et échevins de la même ville, intervenant, des conclusions prises en leurs requêtes et ordonne l'exécution de la déclaration du 30 janvier 1717
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |