Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur de Riville de son appel d'une ordonnance, par laquelle il a été condamné solidairement avec le greffier de la Vicomté de Rouen au payement du contrôle d'une somme de 20000 livres
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |