Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute le sieur curé et habitants du bourg de Clecy, élection de Vire, de l'appel par eux interjeté au Conseil, de 2 ordonnances de M. Daube, intendant de Caen, qui les condamnent en l'amende, pour avoir refusé de payer les droits d'inspecteurs aux boissons — France. Conseil d'État (13..-1791)