Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le procureur général de la cour des aides de Montauban de son opposition à l'arrêt provisoire obtenu par les trésoriers généraux de France de la même ville ; confirme lesdits trésoriers de France dans le rang et séance qui leur appartiennent
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- imp. de Paulus-du-Mesnil(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | imp. de Paulus-du-Mesnil | — | — | (S. l.) | Vinted |