Arrêt du conseil d'Etat qui déboute le nommé Tinvin de son opposition à l'arrêt du 15 mai 1722 par lequel il a été condamné au paiement de l'annuel des vins qu'il a fait convertir en eau-de-vie dans la brulerie de la Vve Hamelin
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |