Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute la communauté des inspecteurs généraux sur les vins de la demande qu'ils avaient formée contre les marchands de vin, afin de les empêcher d'acheter et de faire arriver des vins par destination des provinces

Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute la communauté des inspecteurs généraux sur les vins de la demande qu'ils avaient formée contre les marchands de vin, afin de les empêcher d'acheter et de faire arriver des vins par destination des provinces

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1757
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1757	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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