Arrêt du conseil d'état qui déboute Jeanne Coudré, Veuve de Simon Alexandre, vigneronne à Soulaire, élection de Chartrés, de la demande par elle formée en restitution de la somme de cent livres, payée par accommodement pour vente de vin en détail sans déclaration — France. Conseil d'État (13..-1791)