Arrêt du conseil d'état qui déboute Jean-Baptiste Frottin maitre Limonadier à Paris de l'opposition par lui formée à l'arrêt du 19 septembre 1744 et ordonne l'exécution de l'article premier du titre 4 des droits de détail sur le vin de l'ordonnance des Aides de 1680
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |