Arrêt du conseil d'état qui déboute Jacques Darlot, marchand de vin, de la demande en exemption des droits de revente
le condamne à payer les droits du vin que le sieur Darlot père et sa femme avaient constitué en sol à leur fils et en outre les droits du vin qu'ils lui avaient vendu
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |