Arrêt du conseil d'Etat qui déboute J.-G. Lemonnier, aubergiste à Rouen, de toutes ses demandes relativement à l'arrêt du conseil du 25 févr. 1783 qui a cassé celui de la cour des Aides de Rouen, du 12 janv. 1782, rendu en sa faveur, et relativement à l'arrêt du conseil du 19 août 1783 qui a déboute ledit Lemonnier de son opposition au précédent — France. Conseil d'État (13..-1791)