Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute J. Ameline, boucher à St-Christophe, de son opposition à l'ordonnance de l'intendant d'Alençon, du 21 septembre 1772 ; fait défense aux bouchers de campagne de transporter de la viande hors de leur domicile, sans une déclaration préalable au plus prochain bureau du fermier — France. Conseil d'État (13..-1791)