Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui déboute E. Joubert et C. Fagot, marchands de vin à Paris, de la restitution par eux prétendue de l'excédent des droits d'entrée de 10 muids de vin de leur crû pour leur consommation, dont ils avaient payé les droits rétablis comme marchands et qu'ils prétendaient ne devoir que comme bourgeois

Arrêt du conseil d'Etat qui déboute E. Joubert et C. Fagot, marchands de vin à Paris, de la restitution par eux prétendue de l'excédent des droits d'entrée de 10 muids de vin de leur crû pour leur consommation, dont ils avaient payé les droits rétablis comme marchands et qu'ils prétendaient ne devoir que comme bourgeois

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1729
Éditeur: imp. de P. Prault
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1729	imp. de P. Prault	—	—	(Paris)

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