Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Ch. Cordier, chargé de la régie des fermes générales, D. Obrien, capitaine du vaisseau "l'Elizabeth" de fabrique anglaise, et les marchands français intéressés au chargement dudit vaisseau, de l'appel par eux interjeté de l'ordonnance de l'intendant de Rouen, du 21 octobre 1722, par laquelle ledit vaisseau, ensemble une partie des marchandises de sa cargaison destinées pour Le Hâvre-de-Grâce, par contravention à l'arrêt du 6 septembre 1701, portant règlement pour l'entrée des marchandises du crû et fabrique d'Angleterre, ont été confisqués au profit dudit fermier

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