Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Catherine Le Large, veuve de J. Binet, et G. Binet, son fils, cabaretiers à Falaise de l'opposition qu'ils ont formée à l' arrêt du 30 janvier 1731 qui les avait déclarés non recevables dans leur inscription de faux contre un procès-verbal des commis pour fraude et rebellion

Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Catherine Le Large, veuve de J. Binet, et G. Binet, son fils, cabaretiers à Falaise de l'opposition qu'ils ont formée à l' arrêt du 30 janvier 1731 qui les avait déclarés non recevables dans leur inscription de faux contre un procès-verbal des commis pour fraude et rebellion

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1753
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1753	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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