Arrêt du conseil d'Etat qui déboute Catherine Le Large, veuve de J. Binet, et G. Binet, son fils, cabaretiers à Falaise de l'opposition qu'ils ont formée à l' arrêt du 30 janvier 1731 qui les avait déclarés non recevables dans leur inscription de faux contre un procès-verbal des commis pour fraude et rebellion
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |