Arrêt du conseil d'Etat qui deboute C. Courgenay, Mirault et autres habitants des paroisses de Fontenay-en-Brie, La Mude, Leine et Tournant des appels par eux interjetés des ordonnances de l'intendant de Paris, des 31 décembre 1737, 9 septembre 1738 et 24 mars 1739, lesquelles seront exécutées ; en conséquence que les dénommés dans la dernière ordonnance seront tenus de payer les droits de détail des vins excédant la consommation fixée par ladite ordonnance du 24 mars 1739

Trouver ce livre d’occasion