Arrêt du conseil d'Etat qui deboute C. Courgenay, Mirault et autres habitants des paroisses de Fontenay-en-Brie, La Mude, Leine et Tournant des appels par eux interjetés des ordonnances de l'intendant de Paris, des 31 décembre 1737, 9 septembre 1738 et 24 mars 1739, lesquelles seront exécutées ; en conséquence que les dénommés dans la dernière ordonnance seront tenus de payer les droits de détail des vins excédant la consommation fixée par ladite ordonnance du 24 mars 1739

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