Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déboute 50 bourgeois de la ville de Chatellerault de la requête par eux présentée au conseil à fin de décharge du payement des droits d'enregistrement de leurs armoiries, et ordonne qu'ils payeront lesdits droits avec dépens

Arrêt du conseil d'état qui déboute 50 bourgeois de la ville de Chatellerault de la requête par eux présentée au conseil à fin de décharge du payement des droits d'enregistrement de leurs armoiries, et ordonne qu'ils payeront lesdits droits avec dépens

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1698
Éditeur: impr. de P. Ballard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1698	impr. de P. Ballard	—	—	Paris	Vinted

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