Arrêt du conseil d'état qui déboute 50 bourgeois de la ville de Chatellerault de la requête par eux présentée au conseil à fin de décharge du payement des droits d'enregistrement de leurs armoiries, et ordonne qu'ils payeront lesdits droits avec dépens
- Première parution
- 1698
- Éditeur
- impr. de P. BallardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1698 | impr. de P. Ballard | — | — | Paris | Vinted |