Arrêt du conseil d'Etat... qui contre la prétention des maires et échevins de la ville de Meaux, ordonne... que tous possesseurs, à tel titre que ce soit, et acquéreurs d'héritages et biens fonds, dans la ville... et territoire de Meaux, seront tenus de se faire ensaisiner par les receveurs des Domaines et de leur payer les droits

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