Arrêt du conseil d'état qui conformément à l'ordonnance de Moulins de 1556, ordonne l'exécution d'une sentence du bureau des finances de Caen du 27 juillet 1737 laquelle avait adjugé à Sa Majesté la provision des droits seigneuriaux dus pour raison de la terre de Cardonville
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |