Couverture de Arrêt du conseil d'état qui conformément à l'ordonnance de Moulins de 1556, ordonne l'exécution d'une sentence du bureau des finances de Caen du 27 juillet 1737 laquelle avait adjugé à Sa Majesté la provision des droits seigneuriaux dus pour raison de la terre de Cardonville

Arrêt du conseil d'état qui conformément à l'ordonnance de Moulins de 1556, ordonne l'exécution d'une sentence du bureau des finances de Caen du 27 juillet 1737 laquelle avait adjugé à Sa Majesté la provision des droits seigneuriaux dus pour raison de la terre de Cardonville

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1743
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1743	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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