Arrêt du Conseil d'Etat qui confisque les vins et autres choses saisies sur les nommés Callet et Bailly, voituriers, Georgerie et Le Tourneux, huissiers, et les condamne en 100 l. d'amende solidairement, pour avoir enlevé sans congé les vins par eux saisis — France. Conseil d'État (13..-1791)