Couverture de Arrêt du conseil d'état, qui confisque les espèces d'or et d'argent non réformées, trouvées après le décès du nommé Piédechien, bourgeois de Rouen ; et ordonne que l'amende par lui encourue sera payée sur ses autres meubles

Arrêt du conseil d'état, qui confisque les espèces d'or et d'argent non réformées, trouvées après le décès du nommé Piédechien, bourgeois de Rouen ; et ordonne que l'amende par lui encourue sera payée sur ses autres meubles

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1693
Éditeur: imp. de F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1693	imp. de F. Léonard	—	—	Paris	Vinted

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