Arrêt du conseil d'Etat qui confirme une ordonnance rendue le 9 mars 1741 par l'intendant de la généralité de Tours, et ordonne que le fermier des aides et ses commis préposés à la perception des droits d'entrée à la porte Saint-Pierre-des-Corps de Tours continueront de jouir de la maison qui sert de bureau à ladite porte, en payant le prix des loyers ; et fait défenses au Sr Saulpic de la Nauraye, propriétaire de ladite maison de troubler le fermier des aides et ses commis dans la jouissance d'icelle — France. Conseil d'État (13..-1791)