Arrêt du conseil d'état qui confirme l'ordonnance du bureau des finances de la généralité de Paris, du 29 mars 1764, et ordonne qu'il ne pourra être donné des alignements qui par les trésoriers de France, commissaires de Sa Majesté pour les ponts et chaussées
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- imp. de AntoineMetz
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | imp. de Antoine | — | — | Metz | Vinted |