Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme l'exemption du droit d'amortissement accordée par le règlement du 13 avril 1751 aux rentes sur l'Hôtel de Ville de Paris, soit qu'elles soient données pour cause de fondation ou qu'elles soient délivrées par les héritiers des fondateurs en paiements des legs
- Première parution
- 1776
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1776 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |