Arrêt du conseil d'Etat qui confirme la juridiction des eaux et forêts sur les prés, marais, pâtis communes, landes et seconde herbe qui appartiennent aux communautés, et fait défenses aux officiers de la juridiction ordinaire d'en prendre connaissance
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- imp. de P(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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