Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Robbé de La Grange, lieutenant de la grande louveterie, au paiement du droit de franc-fief des biens nobles qu'il possède et dont il se prétendait exempt en conformité de l'art. 2 du règlement du 15 mai 1778, quoiqu'il ne soit pas noble d'extraction
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |