Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Robbé de La Grange, lieutenant de la grande louveterie, au paiement du droit de franc-fief des biens nobles qu'il possède et dont il se prétendait exempt en conformité de l'art. 2 du règlement du 15 mai 1778, quoiqu'il ne soit pas noble d'extraction

Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Robbé de La Grange, lieutenant de la grande louveterie, au paiement du droit de franc-fief des biens nobles qu'il possède et dont il se prétendait exempt en conformité de l'art. 2 du règlement du 15 mai 1778, quoiqu'il ne soit pas noble d'extraction

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1786
Éditeur: imp. de Clousier
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1786	imp. de Clousier	—	—	(Paris)

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