Couverture de Arrêt du conseil d'état qui condamne quatre chanoines à l'amende de trois cents livres, faute par eux d'avoir payé le droit d'enregistrement des armoiries, nonobstant leurs oppositions

Arrêt du conseil d'état qui condamne quatre chanoines à l'amende de trois cents livres, faute par eux d'avoir payé le droit d'enregistrement des armoiries, nonobstant leurs oppositions

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1697
Éditeur: impr. de P. Ballard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1697	impr. de P. Ballard	—	—	Paris	Vinted

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