Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Pottier, greffier des juges-consuls du Mans en 600 livres d'amende, Hatton, huissier, en 500 liv. Boussin en 300 liv., A. Melin et R. Le Bouc en 100 livres, pour avoir délivré, signifié et s'être servi de plusieurs sentences de ladite juridiction, sans les avoir fait sceller

Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Pottier, greffier des juges-consuls du Mans en 600 livres d'amende, Hatton, huissier, en 500 liv. Boussin en 300 liv., A. Melin et R. Le Bouc en 100 livres, pour avoir délivré, signifié et s'être servi de plusieurs sentences de ladite juridiction, sans les avoir fait sceller

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1718
Éditeur: Vve Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1718	Vve Saugrain	—	—	Paris

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