Arrêt du conseil d'Etat qui condamne Pottier, greffier des juges-consuls du Mans en 600 livres d'amende, Hatton, huissier, en 500 liv. Boussin en 300 liv., A. Melin et R. Le Bouc en 100 livres, pour avoir délivré, signifié et s'être servi de plusieurs sentences de ladite juridiction, sans les avoir fait sceller
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Vve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | Vve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |