Arrêt du conseil d'état qui condamne les sieurs des clos et de La Motte Picquet, officiers de la chancellerie établie près le parlement de Bretagne, au payement du droit de contrôle des actes des notaires, insinuation et centième denier de plusieurs contrats d'acquisition
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- V. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | V. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |