Arrêt du conseil d'état qui condamne les sieurs Breval et Peron au payement des droits de tiers-référendaires et contrôle des dépens dûs pour raison des immeubles par eux acquis par décret le 24 septembre 1746 et condamne Me de Laguette, procureur au parlement, en 500 liv. d'amende pour contraventions
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |