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Arrêt du conseil d'état qui condamne les parcheminiers de la ville de Paris, à payer le droit établi par l'édit du mois d'aout 1759 pour les peaux de parchemin en croute, existant chez eux au 1er octobre dernier et non marqués de la marque des officiers supprimés — France. Conseil d'État (13..-1791)