Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les officiers de quelques maitrises et le receveur des bois solidairement au payement des sommes dues par un adjudicataire insolvable, faute de lui avoir fait fournir caution
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |