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Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les nommés Etienne Godard, la veuve Trouillard, Sébastien Jallier et la veuve Tronchon, demeurant aux lieux de Rouget, le Pissot, la Philippotière et les Plantes, paroisse d'Avesnières à payer les droits réservés des voitures de foin sur eux saisies par procès-verbaux des 20 juillet 1771 et 22 juillet 1772 — France. Conseil d'État (13..-1791)