Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les marchands de Rouen à payer au fermier de la marque des fers les droits sur les fers blancs et fils de fer, à raison de 13 s. 6 den. par quintal, ensemble les 4 sols pour livre desdits droits, des marchandises venant des pays étrangers
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- imp. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | imp. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |