Arrêt du conseil d'Etat qui condamne les héritiers de Marie Gasteau, veuve du Sr Dodrillac, solidairement à l'excédent du droit de centième denier d'une maison déclarée au-dessous de sa valeur, au triple dudit droit, pour avoir fait une fausse déclaration, à l'amende de 300 livres et au coût de l'arrêt

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