Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les gens de main-morte, à payer les droits d'amortissement des biens compris dans les donations, quoique les donateurs s'en soient réservé l'usufruit leur vie durant

Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les gens de main-morte, à payer les droits d'amortissement des biens compris dans les donations, quoique les donateurs s'en soient réservé l'usufruit leur vie durant

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1724
Éditeur: imp. de Saugrain
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	imp. de Saugrain	—	—	Paris	Vinted

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