Arrêt du Conseil d'état qui condamne les cent-Suisses de la garde du roi à payer les droits d'aides des boissons qu'ils débiteront à l'exception des treize suisses privilégiés, auxquels S. M. accorde 150 muids par an qui ne seront sujets qu'aux droits d'entrée — France. Conseil d'État (13..-1791)