Arrêt du conseil d'état qui condamne le syndic et la communauté des huissiers de la Chambre des comptes de Paris, à payer à la communauté des huissiers de la Cour des Aides la somme de 10 livres pour restitution de frais induement perçus
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- imp. de d'Houry(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | imp. de d'Houry | — | — | (S. l.) | Vinted |