Couverture de Arrêt du conseil d'Etat (...) qui condamne le Sr Charrier, ancien président à la Monnaie de Lyon, faisant vendre son vin dans une autre maison que celle où il habite, à payer les droits d'aides pour la vente en détail de ses vins, tant qu'il les vendra ailleurs que dans sa véritable habitation

Arrêt du conseil d'Etat (...) qui condamne le Sr Charrier, ancien président à la Monnaie de Lyon, faisant vendre son vin dans une autre maison que celle où il habite, à payer les droits d'aides pour la vente en détail de ses vins, tant qu'il les vendra ailleurs que dans sa véritable habitation

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1746
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1746	impr. de P. Prault	—	8	Paris	Vinted

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