Arrêt du conseil d'état qui condamne le Sieur Jean Perot des Ouches, le Sieur Cerelière, procureur à Bellac et Tournois, huissier, en chacun 300 livres d'amende ; le premier, pour s'être servi en justice d'une quittance sous seing privé du 21 avril 1730 sans l'avoir fait contrôler ; le second pour avoir occupé en conséquence et Tournois pour l'avoir signifié
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |