Arrêt du conseil d'Etat qui condamne le seigneur de Treuveray a payer ès mains du collecteur des amendes de la maîtrise de Chaumont une amende de 50 livres qu'il a reçu d'un particulier, et à laquelle il l'avait fait condamner en sa justice pour la coupe d'un baliveau ; et les officiers de la justice de Treuveray, à restituer audit particulier 96 livres 2 sols 6 deniers par eux indûment exigés de lui pour frais de poursuite

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